Contrat de ville

Le Contrat de Ville (2024 – 2030) « Engagements Quartiers 2030 » a été signé le 12 avril 2024 par l’État, la Communauté d’Agglomération Portes de France-Thionville et les communes de Thionville et Yutz. Cette contractualisation engage d’autres partenaires majeurs (18 signataires), à savoir notamment le conseil départemental de la Moselle, le conseil régional du Grand Est, l’Éducation Nationale, la Caisse d’Allocations Familiales ou encore les bailleurs sociaux (MOSELIS, BATIGÈRE HABITAT, VIVEST).

Depuis la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n° 2014-173 du 21 février 2014, le Contrat de Ville est le document-cadre définissant les axes d’action publique en faveur des quartiers prioritaires du territoire communautaire. La Politique de la Ville est ainsi une politique publique de cohésion sociale et territoriale, qui vise à réduire les inégalités entre des quartiers en décrochage socio-économique et le reste de l’aire urbaine.

Cinq axes structurent ce nouveau Contrat de Ville :

• Émancipation ;
• Emploi ;
• Cadre de vie ;
• Engagement et citoyenneté ;
• Sécurité.

Outre les axes d’action précités, ce cadre contractuel permet le renforcement du droit commun, par le déblocage de crédits spécifiques, dédiés aux quartiers prioritaires. Ces crédits spécifiques se répartissent en quatre enveloppes :

• Une du Budget Opérationnel de Programme (BOP) n° 147, correspondant aux fonds dédiés de l’État ;
• Une de la communauté d’agglomération Portes de France – Thionville ;
• Une de la commune de Thionville ;
• Une de la commune de Yutz.

L’objectif est de favoriser l’émergence d’actions innovantes, en complément du droit commun et en cohérence avec les objectifs du Contrat de ville.

Suivi de la programmation

Chaque année, la Communauté d’Agglomération Portes de France – Thionville produit un rapport d’activité de la programmation annuelle. Le dernier en date a été approuvé par le Conseil Communautaire du 19 septembre 2024, portant sur la programmation 2023.

Vous trouverez les actions soutenues, réparties en thématiques, décrites à partir de leurs objectifs, de leur mise en œuvre et de leurs impacts déclarés par les porteurs de projet.

En cohérence avec l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l’article 1 388 bis du Code Général des Impôts consacre un abattement de 30 % sur la base d’imposition à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) en faveur des bailleurs sociaux dont le patrimoine social se situe en quartier prioritaire, sous certaines conditions.

Pour en bénéficier, l’État, la Communauté d’Agglomération et les deux Communes de Thionville et Yutz établissent une convention d’utilisation de l’abattement avec les bailleurs concernés : MOSELIS, BATIGÈRE HABITAT et VIVEST. Cette convention constitue une annexe du Contrat de Ville de la Communauté d’Agglomération, document cadre fixant les axes d’action de la Politique de la Ville.

Une nouvelle convention d’utilisation de l’abattement sur la TFPB a été approuvée par le Conseil Communautaire du 12 décembre 2024 et signée par l’ensemble des parties prenantes.

Cinq orientations principales structurent cette nouvelle convention :

• Une gestion renforcée des déchets et encombrants ;
• Un entretien soutenu du patrimoine ;
• Une amélioration de la tranquillité résidentielle ;
• Un renforcement des actions d’animation sociale, favorisant la convivialité et la participation des locataires, en lien avec l’Appel à Projets Annuel du Contrat de Ville ;
• Le renforcement de la présence du personnel de proximité.

Chaque année, le bilan de la programmation annuelle liée à cette convention est annexé au rapport d’activité de la programmation (ci-dessus).

En cohérence avec sa compétence obligatoire « Politique de la Ville », et les objectifs poursuivis par celle-ci, la Communauté d’Agglomération a adhéré à la Mission Locale afin d’agir en faveur de l’emploi des jeunes.

Relativement à la loi du 5 mars 2007 portant sur la prévention de la délinquance, les Maires des communes de plus de 10 000 habitants ont été chargés de la prévention de la délinquance par l’intermédiaire d’une instance de coordination locale : le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD). Cette instance concernait de fait les communes de Yutz et de Thionville.

Suivant les indications du Plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme (mai 2016), invitant notamment « les maires et les préfets à développer un volet de prévention de la radicalisation au sein des Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD), partout où la situation l’exige », et pour une cohérence territoriale, la Communauté d’Agglomération Portes de France-Thionville a acté la création d’un CISPDR à l’échelle du territoire communautaire, par délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2016.

La composition du CISPDR a été fixée par arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Portes de France-Thionville en date du 14 janvier 2019.

En plus des membres de la Communauté d’Agglomération, le CISPDR réunit des représentants des services de l’État, des élus du Département, des communes, des représentants d’associations, établissements ou organismes agissant dans le domaine de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs ou de l’action sociale.

Le CISPDR est entendu comme un espace de concertation concernant les problématiques d’insécurité, de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Le principe étant de pouvoir élaborer des orientations communes à l’échelle du territoire communautaire avec un plan d’actions en partage.

Ces groupes thématiques se sont développés depuis 2017 et se réunissent en moyenne une à deux fois dans l’année.

Ils renvoient à :

• Prévention des conduites addictives ;
• Lutte contre les discriminations ;
• Prévention de la radicalisation ;
• Violences sexistes et sexuelles.

Chaque groupe définit le travail partenarial à engager sur sa thématique respective. Ils peuvent permettre par exemple de produire un état de situation, pour ensuite identifier le(s) besoin(s) du territoire. Ces groupes offrent aussi la possibilité d’un échange d’informations confidentielles.

Le travail respectif des groupes est présenté lors d’une plénière annuelle.